Actualité Parlementaire

#Commission des affaires économiques 

Si le développement de quelques grandes plateformes numériques est allé de pair avec des progrès techniques considérables, la situation actuelle, qui se caractérise par des situations d’oligopoles et de monopoles durablement installées est préoccupante à double titre. D’abord, sur le plan économique, la forte concentration des marchés risque de nuire au dynamisme économique, à l’innovation et in fine au bien-être des consommateurs. Ensuite, sur le plan démocratique, les dysfonctionnements concurrentiels peuvent également mettre en danger les valeurs qui constituent le ciment de nos démocraties libérales. Face à ce constat, le présent rapport vise à répondre à une question simple : le droit de la concurrence offre-t-il les moyens nécessaires pour réguler efficacement les grandes plateformes numériques, ou d’autres outils doivent-ils aujourd’hui être inventés ? 

Notre analyse, construite autour de quatre grandes parties, conduit à la conclusion suivante : le droit de la concurrence, s’il doit s’adapter pour mieux répondre aux enjeux posés par les plateformes numériques structurantes, ne pourra seul parvenir à assurer une régulation efficace. Pour un fonctionnement concurrentiel sain des marchés, il est essentiel de construire un nouveau droit de la régulation des plateformes structurantes. 

Le présent rapport s’attache dans une première partie à décrire et comprendre le modèle de développement des géants du numérique, dans l’objectif de parvenir à une définition des plateformes numériques structurantes. 

La deuxième partie montre en quoi les paradigmes du droit de la concurrence ont été profondément bouleversés par le développement des plateformes numériques structurantes. Des adaptations du droit de la concurrence sont certes nécessaires, mais elles seront insuffisantes.

La troisième partie dessine les contours d’un nouveau droit de la régulation applicable aux plateformes structurantes. Il s’agit là d’établir un ensemble de règles spécifiques et de mettre en place un mécanisme de supervision, afin d’agir en amont pour prévenir les atteintes au fonctionnement concurrentiel des marchés.

La quatrième partie présente les modalités de gouvernance de cette nouvelle régulation. Une autorité pilote doit être désignée comme régulateur au niveau national pour assurer cette supervision. La France doit être à l’avant-garde sur ces sujets majeurs et peut servir d’aiguillon aux évolutions à venir du droit européen.
Aller vers une régulation plus poussée des plateformes structurantes répond aujourd’hui à un double impératif économique et démocratique. C’est aussi une attente forte de la société civile. Les 21 propositions formulées dans ce rapport ont vocation à nourrir la réflexion actuelle à l’échelle nationale comme à l’échelle européenne sur la nécessité de mieux réguler les géants du numérique.

24/06/2020

Plateformes numériques structurantes : renforcer le droit de la concurrence, créer un droit de la régulation

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