Actualité Parlementaire

#PACTE

Projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises

L'article 26 relatif à la création d'un régime français des offres de jeton

Le projet de loi PACTE prévoit un ensemble de mesures visant à rendre les entreprises plus innovantes. Plus particulièrement, il permet en son article 26 la création d'un régime français des offres de jeton. Afin de mieux protéger les acquéreurs de jetons et les porteurs de projets « légitimes », cet article permet à l’Autorité des marchés financiers de délivrer un visa optionnel aux acteurs qui souhaiteraient émettre des jetons destinés notamment au marché français pour le financement d’un projet ou d’une activité, sous réserve qu’ils respectent certaines règles de nature à éviter des abus manifestes et à informer et protéger l’investisseur. L’AMF se verrait ainsi confier le soin d’examiner les documents élaborés par les émetteurs de jetons en amont de leur offre (« white paper »). 

Le travail de l'Autorité des marchés financier ayant mené à la rédaction initiale de l'article 26 étant incomplet sur l'aspect du droit au compte, j'ai travaillé, avec plusieurs collègues parlementaires, afin de permettre la création d’un accès au compte encadré pour les émetteurs de jetons qui auront obtenu un visa de l’Autorité des marchés financiers. 

 

Nous avons donc déposé un amendement afin de remédier à cette situation de toute urgence. Cet amendement est le fruit d'un travail d'équipe et d'une collaboration avec le gouvernement. Je tiens ainsi a saluer l'implication de mes collègues Eric Bothorel, Pierre Person et Christine Hennion.

Comme l'a annoncé Monsieur le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire, lors de son audition du 5 septembre 2018 par la commission spéciale, le gouvernement va proposer d'autres évolutions législatives notamment lors de la séance en hémicycle afin de permettre le contrôle des plateformes d'échanges, intermédiaires entre les émetteurs de jeton et les particuliers. Par cette réglementation, c'est un véritable écosystème de la blockchain et des cryptoactifs qui est encouragé, encadré et protégé dans notre pays.

 

 

 

 

Retrouvez ci-dessus un extrait du débat sur cet article. Madame la ministre, Delphine Geny-Stephann, a rappelé la complexité de ce sujet. Le gouvernement au travers d'une approche globale et équilibrée a veillé à traiter efficacement le risque que peut représenter le développement du phénomène cryptoactif tout en protégeant le système financier. C'est dans une démarche pragmatique que l'article 26 permet l'instauration d'un visa optionnel délivré par l'Autorité des marchés financiers aux émetteurs de jetons.  Cette mesure n'est qu'une étape d'une régulation plus globale des cryptoactifs notamment en matière de normes comptables. 

Formation de la commission spéciale chargée de l'examen du projet du loi PACTE

Le bureau de l'Assemblée nationale a accepté la création d'une commission spéciale en vue de l'examen du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises. Ce texte riche et transversal contient des mesures très diverses relevant autant du champs économique, financier que social. 

Cette commission spéciale dont je suis membre est composée de 70 membres.  Quatre rapporteurs ont été nommés pour porter ce texte :  Roland Lescure (apporteur général), Denis Sommer (chapitre Ier), Jean-Noël Barrot (chapitre II), Marie Lebec (chapitre II), Coralie Dubost (chapitres III et IV).

Les membres de la commission se réuniront du 12 au 21 septembre 2018 afin d'examiner les 72 articles du projet de loi et enrichir le texte. 

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