June 18, 2018

Mme Valéria Faure-Muntian appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le danger que représente la prolifération des tiques et notamment les problèmes sanitaires provoqués par leurs piqûres, comme la maladie de Lyme. Les habitants des campagnes, et tout particulièrement les agriculteurs ressentent l'expansion des tiques et des risques de santé qu'elles représentent. Les éleveurs, et plus largement les propriétaires d'animaux vivant en ruralité se sont rendus compte depuis quelques années à quel point ces derniers sont des supports privilégiés pour la dynamique de reproduction (et de multiplication) de ces acariens. Les vétérinaires eux-mêmes constatent l'apparition de nouvelles infections liées aux piqûres et à la cohabitation durable entre animaux et tiques. Au-delà de ces risques pour la santé des cheptels, les humains sont directement touchés avec entre autres la maladie de Lyme, aujourd'hui difficile à détecter et qui constitue un nid à complications pour les personnes infectées. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un accompagnement financier des éleveurs dans la prise en charge de soins préventifs et curatifs de leur cheptel face aux infections transmises par les tiques, eux qui subissent de plein fouet cette prolifération d'acariens.

June 18, 2018

Mme Valéria Faure-Muntian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur des problèmes d'approvisionnement des pharmacies en capteurs de glycémie « Freestyle libre », fabriqués par ce laboratoire. Ce système novateur de contrôle de la glycémie fut mis en vente et remboursé par la sécurité sociale dès la mi-2017 ; il a montré des résultats probants en termes de diminution de taux d'hémoglobine glyquée et est aujourd'hui fortement recommandé par de nombreux diabétologues. Cependant, les patients doivent faire face à ce qui ressemble à une pénurie de ce type de produit, à tel point que des quotas de capteurs ont été mis en place dans les pharmacies, ne permettant à certains endroits de faire un suivi du diabète uniquement pour 3 patients par mois en moyenne, alors que les besoins sont bien plus conséquents. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement compte enquêter sur ces dysfonctionnements dans l'approvisionnement de capteurs de glycémie dernière génération, qui ont obtenu une autorisation de mise sur le marché et font l'objet d'un remboursement par le système de santé français, afin que les patients diabétiques puissent à nouveau profiter d'un suivi optimal et qu'il y ait un éclaircissement sur les raisons de ces manquements en fourniture.

June 18, 2018

Mme Valéria Faure-Muntian appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le danger que représente la prolifération des tiques et notamment les problèmes sanitaires provoqués par leurs piqûres, comme la maladie de Lyme. Les habitants des campagnes, et tout particulièrement les agriculteurs ressentent l'expansion des tiques et des risques de santé qu'elles représentent. Les éleveurs, et plus largement les propriétaires d'animaux vivant en ruralité se sont rendus compte depuis quelques années à quel point ces derniers sont des supports privilégiés pour la dynamique de reproduction (et de multiplication) de ces acariens. Les vétérinaires eux-mêmes constatent l'apparition de nouvelles infections liées aux piqûres et à la cohabitation durable entre animaux et tiques. Au-delà de ces risques pour la santé des cheptels, les humains sont directement touchés avec entre autres la maladie de Lyme, aujourd'hui difficile à détecter et qui constitue un nid à complications pour les personnes infectées. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les actions entreprises par le Gouvernement pour améliorer le dépistage ainsi que les traitements de la maladie chez les humains et également sur les animaux.

May 07, 2018

Mme Valéria Faure-Muntian interroge Mme la ministre du travail au sujet du poids que peut représenter un salarié en situation d'invalidité pour des petites structures notamment associatives. Ces salariés peuvent continuer de fournir des arrêts de travail afin notamment de signifier leur souhait de ne pas reprendre le travail. Par ailleurs, même s'ils ne perçoivent plus d'indemnité journalière de sécurité sociale, ils peuvent dans certains cas continuer à bénéficier de l'intégralité de leur salaire notamment via un régime de prévoyance. Ces salariés voient alors leur contrat de travail suspendu mais ils sont maintenus dans les effectifs de l'association concernée. Le suivi de ces dossiers est d'une complexité insoluble pour les petites structures qui ne peuvent prendre le risque de remplacer le salarié de façon pérenne en recrutant en contrat à durée indéterminé, le risque financier s'avérant majeur en cas de retour. Au-delà de l'association, ce sont également les bénéficiaires de l'association qui pâtissent d'un manque d'investissement du salarié remplaçant qui n'a alors aucune perspective d'avenir. Aujourd'hui les arrêts maladie fournis à ces salariés en invalidité ne sont pas comptabilisés par la sécurité sociale conduisant à une certaine irresponsabilité de ces derniers. Il convient dès lors de s'interroger sur la raison pour laquelle les arrêts maladie ne sont plus transmis à la sécurité sociale dès lors qu'ils ne donnent plus droit à une prise en charge. La transmission de ces actes revêt un caractère de contrôle qui n'est pas uniquement financier. En dehors d'un tel dispositif, quel cadre permettrait d'alerter de ce genre de situation ? Enfin, elle lui demande si le Gouvernement compte mettre en place un dispositif permettant à un employeur de s'entretenir lui-même avec le médecin délivrant de tels arrêts et plus particulièrement lorsqu'il s'agit d'un salarié en invalidité de deuxième catégorie.

May 07, 2018

Mme Valéria Faure-Muntian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la protection sociale des agents territoriaux sapeurs-pompiers volontaires victimes d'accidents de service. La loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers prévoit, dans son article 19, que la prise en charge en cas d'accident pour les sapeurs-pompiers volontaires fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, revient à leur collectivité de rattachement et non au service départemental d'incendie et de secours (SDIS). Une législation pénalisante notamment pour les petites communes qui peuvent voir leur prime d'assurance augmenter pour des accidents qui ne sont pas directement liés à l'activité de l'agent au bénéfice de sa collectivité. Lors du congrès national des sapeurs-pompiers 2013, le ministre de l'intérieur a signé avec l'Association des départements de France, l'Association des maires de France, la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, un plan d'actions dont la mesure n° 6 prévoyait la modification de cette législation au profit d'une prise en charge de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires fonctionnaires par les SDIS. Aussi, elle souhaiterait savoir si une telle modification de la réglementation est toujours envisagée par le Gouvernement.

May 07, 2018

Mme Valéria Faure-Muntian appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé quant à l'avenir des jardins d'enfants municipaux suite à l'annonce récente de l'abaissement de l'âge de scolarisation obligatoire à 3 ans. Un nombre important d'enfants reste actuellement bénéficiaire de places dans ces établissements d'accueil du jeune enfant et les collectivités, notamment en milieu rural, mutualisent leurs ressources et investissent au titre de leur compétence en matière d'action sociale, afin de répondre aux besoins importants de la population. Les associations représentatives des collectivités territoriales s'inquiètent aujourd'hui des conséquences de l'abaissement de l'âge obligatoire à 3 ans sur le devenir de ces structures et leur personnel. Elle lui demande de lui préciser les conséquences exactes de l'abaissement de l'âge de scolarisation obligatoire et le cas échéant si des compensations à l'augmentation des dépenses des collectivités qui en résultent sont prévues.

March 26, 2018

Monsieur le Ministre, vous vous êtes rendu la semaine dernière à Kiev. A cette occasion vous avez rencontré le Président Petro Porochenko, le ministre des affaires étrangères Pavlo Klimkine et le président de la verkhovna rada Andriy Paroubiy.

Lors de ces entretiens vous avez pu rappeler le soutien de la France à la résolution de la crise que l’Ukraine traverse depuis l’annexion illégale de la Crimée par la Russie et le conflit armé dans le Donbass. Alors que les accords de Minsk signés en 2014 et 2015 ne sont toujours pas mis totalement en œuvre, la France et l’Allemagne jouent le rôle de médiateur pour permettre une résolution en application de ces accords.

Malgré cette situation les pouvoirs publics ont réalisé de nombreuses réformes comme la décentralisation, la réforme du secteur énergétique et bancaire.

Vous avez également travaillé à l’approfondissement de nos relations bilatérales notamment dans le secteur économique. L’Ukraine qui représente un potentiel important de développement pour les entreprises françaises, bénéficie depuis juin 2017 de l’accord de libre circulation avec l’espace Schengen. 

La France est aujourd’hui essentielle au développement de l’économie Ukrainienne. En effet, les entreprises françaises sont le premier employeur étranger avec plus de 160 entreprises implantées en Ukraine.

Cependant, afin de créer un climat propice à l’investissement, l’Ukraine doit mener plusieurs réformes à la demande de l’Union Européenne et du FMI en particulier en matière de lutte contre la corruption, afin de soutenir l’application de l’accord d’association (UE-Ukraine) de 2014.

Pourriez-vous, Monsieur le Ministre, nous exposer les perspectives d’évolutions qui se dessinent aujourd’hui dans les relations Franco-ukrainienne ? Quelle est votre feuille de route concernant l’avenir de nos relations bilatérales ? 

January 03, 2023

Mme Valéria Faure-Muntian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le mode de calcul des grands électeurs sénatoriaux des communes associées, sur la base de l'article L. 290-1 du code électoral. Cet article dispose en effet que « Les communes associées, créées en application des dispositions de l'article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales, conservent un nombre de délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l'absence de fusion ». Cette disposition conduit à pénaliser certaines communes, en calculant un nombre de grands électeurs sénatoriaux qui ne reflète plus en rien l'augmentation de la démographie et donc l'effectif réel du nouveau conseil municipal issu de la fusion. Certaines collectivités sont ainsi dotées d'un nombre de délégués très inférieur à celui auquel elles devraient avoir normalement le droit, puisque le mode de calcul fait référence à une situation communale d'avant fusion totalement fictive. Bien que ces cas soient rares, il ne peut être admis qu'un traitement inégalitaire s'applique à certaines collectivités, qui avaient pourtant en leur temps fait preuve de bonne volonté en anticipant les évolutions territoriales. Elle souhaiterait connaître ses intentions pour corriger cette situation pénalisante et difficilement compréhensible par les collectivités concernées.

February 23, 2023

Dans le cadre d'une politique de cybersécurité intégrée, les États membres doivent être pleinement co-gestionnaires et co-responsables des différentes actions conduites à l'échelle européenne. Aucun moyen technique et technologique ne doit être négligé en la matière.

La nouvelle rédaction de l'alinéa vient donc à la fois conforter les États membres, et donc les autorités nationales qui en découlent, dans leur rôle de régulateur de la politique de cybersécurité et de protection des citoyens. Elle vient également affirmer leur rôle central dans le traitement des données personnelles et non personnelles, et encourage la Commission européenne à ne négliger aucun des moyens éthiques contemporains de traitement de la donnée (chaine de blocs, plateformes européennes…).

May 28, 2023

Le fort développement des nouvelles technologies, à l'instar de l'intelligence artificielle, de la blockchain ou la robotique, nécessite de conforter le législateur dans sa mission de définition de critères éthiques quant à leur utilisation.