Actualité Parlementaire

Accords de libre-échange de L'UE

CETA - MERCOSUR

Vote de CETA par l'Assemblée Nationale

23 juillet 2019


J'ai été interpellée à plusieurs reprises au sujet de ma position sur le CETA.

 

Cet accord de libre-échange entre l’Union Européenne et le Canada permet aux entreprises françaises et européennes d’exporter plus facilement vers le Canada et faire rayonner nos valeurs notamment notre gastronomie.

Déjà appliqué partiellement depuis septembre 2017, les premiers résultats communiqués par les douanes françaises sont positifs : les exportations françaises vers le Canada ont augmenté de 6,5% en 2018. A l’inverse, nos importations ont baissé de 6,67%.

 

Consciente des inquiétudes légitimes qui ont été exprimée, je tiens à rappellre que de nombreuses études et audits ont été menés :

- le Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII) a montré que les émissions de gaz à effet de serre supplémentaires engendrées par cet accord sont modestes et que le CETA n’empêche pas la France de respecter ses engagements pris lors de l’Accord de Paris. 

- Pour les filières agricoles sensibles (exemple :  la viande bovine), un dispositif spécifique de suivi en continu des volumes d’importation a été mis en place. Un premier rapport a conclu qu’aucun territoire ou filière n’a subi de conséquences négatives liées au CETA et qu’au contraire certaines filières ont pu bénéficier de l’ouverture du marché canadien à l’image de nos exportations de fromages qui ont augmenté de 20% pour l’année 2018. Il établit que nos règles sanitaires ont été pleinement préservées. 

 

- La Commission européenne a mené 16 audits au Canada depuis 2001 afin de s’assurer de l’efficience des contrôles sanitaires. Un nouvel audit sera mené en septembre 2019. Les animaux, les végétaux et leurs produits sont soumis aux contrôles documentaires et d’identités systématiques aux frontières. Des contrôles physiques et des tests aléatoires en laboratoires sont également conduits pour vérifier l’absence de résidus de substances interdites en Europe. Sur les 52 lots de viande bovine contrôlés aucune irrégularité n’a été constatée au plan sanitaire et phytosanitaire.

 

Aujourd’hui, seules 36 fermes canadiennes sur 70 000 sont engagées dans une filière sans hormone, ainsi que 4 abattoirs, individuellement certifiés conformes aux normes européennes et donc habilités à pouvoir exporter vers le marché européen.

 

Le CETA ne remet AUCUNEMENT en cause la réglementation européenne. Tout produit interdit sur le marché européen, en raison de son impact sur santé humaine est aussi interdit à l’importation. Aucun OGM n’est autorisé à ce jour, les viandes issues de ruminants nourris aux farines animales et l’usage d’antibiotiques activateurs de croissance sont également interdits.

 

Enfin, je tiens à souligner que cet accord est l’occasion pour la France et l’Union Européenne d’imposer nos règles sanitaires et environnementales au-delà de nos frontières. Car les producteurs canadiens, s’ils veulent bénéficier des facilités offertes par le CETA devront se aux règles qui nous sont chères. 

 

C’est pour toutes ces raisons que j’ai voté la ratification du CETA le 23 juillet.
 

Rencontre avec les Jeunes Agriculteurs

Le 12 juillet, j’ai rencontré les Jeunes Agriculteurs de la Loire avec mes collègues parlementaires afin d’échanger sur les accords de libre-échange négociés par l’Union Européenne. Les Jeunes Agriculteurs se posent de nombreuses questions légitimes et s’inquiètent d’un éventuel non-respect des normes d’hygiène qui entraînerait à son tour une concurrence déloyale. 

Nous avons en premier lieu abordé la question du CETA (accord de libre-échange entre l’Union Européenne et la Canada).  Le responsable de la filière viande chez les Jeunes Agriculteurs a exprimé son inquiétude face à cet accord. Mais pour les filières agricoles sensibles telle que la filière bovine, un rapport a été élaboré par 3 inspections sur 8 mois. Il a conclu qu’aucun territoire ou filière n’a subi de conséquences négatives liées au CETA. Par ailleurs, dans l’ensemble, les flux entre la France et le Canada sont très faibles sur ces produits sensibles.


En effet, s’ils étaient remplis dans leur intégralité, ce qui est loin d’être le cas, les contingents de viande bovine représenteraient moins de 1% de la production de viande bovine au sein de l’UE et un peu plus de 3% de la production française.


Enfin, un comité de suivi des filières sensibles comme la viande se réunira de nouveau à l’automne 2019.


Plus généralement, le CETA permettra de développer les exportations de nos agriculteurs et rien ne sera concédé à ce titre. Comme le démontre l’étude d’impact du projet de loi de ratification, l’accord présente des garanties quant au respect des normes sanitaires et environnementales européennes.
En revanche, un point de vigilance sera apporté par les députés de la majorité quant à l’importation de la viande nourrie à la farine animale, procédé interdit en France.

Dans un second temps, nous avons également échangé sur l’accord négocié avec le Mercosur. Cependant, pour le moment la ratification n’est pas à l’ordre du jour. Les négociations viennent seulement de se terminer et nous n’avons pas encore d’études quand à l’impact que pourrait avoir cet accord. En tout état de cause, je serai très attentive à ce que les règles appliquées aux éleveurs français soient également appliquées aux produits importés.
 

J’ai remercié les Jeunes Agriculteurs pour cet échange au sujet de ces accords qui sont aussi une opportunité de faire rayonner les normes françaises et européennes outre-Atlantique.

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